Le Québec est riche de onze nations autochtones, qui ont chacune une identité distincte : une histoire, une langue et une culture qui leur sont propres. Les Autochtones et les non-Autochtones ont ...

Consultez la situation des urgences les plus près de vous et pour l’ensemble du Québec. Explorez les options autres que l’urgence si votre situation ne requiert pas d'assistance immédiate. Certains ...

Avis — Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge ...

The Strategy is meant to incorporate sustainable development into all spheres of government action, i.e., laws, public policies and programs for accelerating the transition to a more prosperous, green ...

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer un document, communiquez avec nous . Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon. Seuls les formulaires dont la ...

Découvrez ActuGÉO pour avoir accès à une variété de sujets liés à nos produits et services ainsi qu’aux dernières mises à jour des jeux de données ...

If one of the parties in a divorce case resides in another province or territory, or outside Canada, the federal child support guidelines apply in place of the Québec model for the determination of ...

Once you have collected all the information you need, you can begin to draw up your application for a divorce on the basis of your draft agreement. You and your former spouse will need to: You must ...

Moreover, you must discuss all the effects of your separation with your former spouse in order to find a solution that is satisfactory for both of you. For this purpose, you and your former spouse can ...

An application for divorce based on a draft agreement can reduce some of the delays and legal fees involved in divorce proceedings. A judge certifies the draft agreement, which settles all aspects and ...

Les frais de dépôt des demandes en séparation de corps ou de divorce sont payables : en argent comptant; par carte de débit ou de crédit; par chèque certifié; par mandat postal ou bancaire à l'ordre ...

être séparés pendant au moins un an au moment où votre demande est déposée; avoir trouvé une entente sur tous les points de votre divorce. Vous ne pouvez pas faire une demande conjointe en divorce sur ...