En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, ...

Une somme de 990 000 $ à la concrétisation d'une entente sectorielle de développement en innovation et transformation ...

Appel de candidatures : artistes/groupes émergents recherchés pour Showcase Scotland à Glasgow, 21-25 janv. 2026 ...

Avis — Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge ...

Découvrez ActuGÉO pour avoir accès à une variété de sujets liés à nos produits et services ainsi qu’aux dernières mises à jour des jeux de données ...

If one of the parties in a divorce case resides in another province or territory, or outside Canada, the federal child support guidelines apply in place of the Québec model for the determination of ...

Once you have collected all the information you need, you can begin to draw up your application for a divorce on the basis of your draft agreement. You and your former spouse will need to: You must ...

Moreover, you must discuss all the effects of your separation with your former spouse in order to find a solution that is satisfactory for both of you. For this purpose, you and your former spouse can ...

An application for divorce based on a draft agreement can reduce some of the delays and legal fees involved in divorce proceedings. A judge certifies the draft agreement, which settles all aspects and ...

être séparés pendant au moins un an au moment où votre demande est déposée; avoir trouvé une entente sur tous les points de votre divorce. Vous ne pouvez pas faire une demande conjointe en divorce sur ...

En vue de déposer une demande conjointe en divorce sur projet d'accord, vous et votre ex-conjoint devez mener différentes démarches selon votre situation. Vous devez de plus discuter avec votre ...