Avis — Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge ...

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If one of the parties in a divorce case resides in another province or territory, or outside Canada, the federal child support guidelines apply in place of the Québec model for the determination of ...

Once you have collected all the information you need, you can begin to draw up your application for a divorce on the basis of your draft agreement. You and your former spouse will need to: You must ...

Moreover, you must discuss all the effects of your separation with your former spouse in order to find a solution that is satisfactory for both of you. For this purpose, you and your former spouse can ...

An application for divorce based on a draft agreement can reduce some of the delays and legal fees involved in divorce proceedings. A judge certifies the draft agreement, which settles all aspects and ...

Les frais de dépôt des demandes en séparation de corps ou de divorce sont payables : en argent comptant; par carte de débit ou de crédit; par chèque certifié; par mandat postal ou bancaire à l'ordre ...

être séparés pendant au moins un an au moment où votre demande est déposée; avoir trouvé une entente sur tous les points de votre divorce. Vous ne pouvez pas faire une demande conjointe en divorce sur ...

En vue de déposer une demande conjointe en divorce sur projet d'accord, vous et votre ex-conjoint devez mener différentes démarches selon votre situation. Vous devez de plus discuter avec votre ...

If you, or your intended spouse, do not meet the conditions for marriage, any person may oppose the solemnization of your marriage. This means that the person may, after seeing your notice of marriage ...

La demande conjointe en divorce sur projet d’accord permet de réduire les délais et les honoraires du processus de divorce. Elle vise à faire entériner par un juge un projet d’accord réglant tous les ...

La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d'un couple marié ou uni civilement. Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la résidence et qui servent à l'usage de la ...